Historique

• 5 octobre 2023
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un gestionnaire de patrimoine pour manquement à son obligation d’information et de conseil court, à compter de la manifestation du dommage pour les acquéreurs, laquelle ne peut résulter que de faits susceptibles de leur révéler l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat.
  
  Cass. Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 23-13.104, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 septembre 2023
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Les primes d’assurance échues et non payées avant la décision prononçant le retrait de l’agrément prononcée à l’encontre d’un assureur sur les contrats d’assurance en cours au jour de la décision sont dues en totalité à l’entreprise, même si elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu’au jour de la résiliation.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 20-22.915, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 septembre 2023
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Dès lors que la première déclaration d’appel ne précise pas les chefs de dispositif critiqués, une nouvelle déclaration d’appel, comportant les mentions énumérées à l’article 901 du code de procédure civile, dont l’indication des chefs de dispositif expressément critiqués, et se suffisant donc à elle-même, peut être formée dans le délai d’appel.
  
  Cass. Chambre civile 2, 14 septembre 2023, 21-22.783, Publié au bulletin 
  
   
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• 4 octobre 2023
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  En application de l’article 2004 du code civil, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés. Viole donc ce texte la cour d’appel qui, tout en constatant un mandat civil, déclare brutale la rupture des relations contractuelles aux motifs, d’une part, que la résiliation unilatérale du contrat pouvait être effectuée sans motif, mais avec un délai de préavis raisonnable, d’autre part, que le courrier notifiant la rupture des relations contractuelles n’en précisait pas le motif et ne prévoyait pas de préavis.
  
  Cass, com. 4 octobre 2023, 22-15.781, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 septembre 2023
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  L’indemnisation accordée à une victime d’infraction auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions sous forme de rente ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, d’une attestation justifiant qu’elle ne perçoit pas une autre indemnisation.
  
  Cass Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-25.187, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 septembre 2023
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 21-22.197, Publié au bulletin 
  
   
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