Historique

• 6 juin 2024
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le garant d’achèvement, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, ne saurait agir à titre subrogatoire contre l’assureur dommages-ouvrage pour des non-conformités contractuelles, et ce même quand ces dernières conduisent à la démolition-reconstruction de l’ouvrage. L’existence d’un dommage matériel de gravité décennale, né d’un vice résultant de l’édification est requise pour ce faire.  
  
  Cass., Chambre civile 3, 6 juin 2024, 23-11.336, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 13 juin 2024
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
  
  Cass. Civ. 3ème, 13 juin 2024, n°24-70.002
   
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• 19 juin 2024
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le vendeur professionnel est tenu d’une obligation d'information et de conseil, inhérente au contrat de vente, qui lui incombait au regard des caractéristiques de l'ensemble des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel.
  
  Cass. Civ. 1ère, 19 juin 2024, n°21-19.972
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• 14 juin 2024
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Lorsqu’il est excipé de l’illégalité d’un vice affectant l’acte déclaratif d’utilité publique à l’appui d’un recours formé contre un arrêté de cessibilité, le juge administratif ne peut pas sursoir à statuer aux fins de régularisation de l’acte.
  
  CE, 6ème - 5ème chambres réunies, 14 juin 2024, n°475559
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• 17 juin 2024
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Le Conseil d’État pose les limites du régime de libéralités consenties aux associations pour posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.
  
  Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/06/2024, 471531, Publié au recueil Lebon 
  
   
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• 2 mai 2024
  Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’assignation en référé-expertise visant à étendre la mission de l’expert à l’examen de nouveaux désordres n’est pas interruptive du délai de prescription ou de forclusion attaché à l’action en réparation des désordres visés dans l’assignation initiale.
  
  Cass. Chambre civile 3, 2 mai 2024, 22-23.004, Publié au bulletin 
  
   
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