Historique

• 17 octobre 2023
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Pénal des affaires
  Suite à une action de boycott d’une pharmacie lyonnaise, les propos publiés qui rendaient compte de l'action militante, s'ils incitaient toute personne concernée à opérer un traitement différencié au détriment du plaignant, ne renfermaient pas de provocation à la discrimination, à la haine ou à l...
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• 5 octobre 2023
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il résulte de l’article 100 du code de procédure civile que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d’office. Dès lors la juridiction saisie en premier du litige ne peut se dessaisir au profit de celle saisie en second, même si elle est saisie en second de la demande reconventionnelle qui constitue la litispendance.
  
  Cass. Civ 2, 5 octobre 2023, 21-23.235, Publié au bulletin 
  
   
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• 4 octobre 2023
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Au regard de l’article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe.
  
  Cass. com. 4 octobre 2023, 22-14.439, Publié au bulletin 
  
   
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• 5 octobre 2023
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d’une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d’appel interrompu par une première déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente, aucune décision définitive d’irrecevabilité n’est intervenue.
  
  Cass. Civ 2, 5 octobre 2023, 21-21.007, Publié au bulletin 
  
   
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• 5 octobre 2023
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution que si le juge de l’exécution peut relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, il n’est toutefois pas tenu de le faire. Par ailleurs, en application de l’article R. 322-60 du même code, les parties ne sont pas recevables à présenter de nouvelles contestations ou de nouvelles demandes à l’occasion de l’instance d’appel du jugement d’adjudication. 
  
  Cass. Civ 2, 5 octobre 2023, 21-17.190, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 septembre 2023
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Si la responsabilité décennale suppose l’apparition, dans le délai d’épreuve, d’un désordre de nature décennale, le juge peut admettre la réparation d’un dommage matériel dès lors qu’il conduit à exposer actuellement les utilisateurs d’ouvrage à un risque sanitaire quand bien même il n’est pas démontré que ce risque s’est d’ores et déjà réalisé.
  
  Cass. Civ 3, 14 septembre 2023, 22-13.858, Publié au bulletin 
   
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