Historique

• 14 septembre 2023
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Importance de la qualification : dès lors qu’un jugement est réputé contradictoire, parce qu’il est susceptible d’appel, il doit être notifié dans les six mois de sa date.
  
  Cass.,2eme civ, 14 septembre 2023, 21-23.793, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 septembre 2023
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours de son assuré.
  
  Cour de cassation, 3eme civ., 14 septembre 2023, 22-21.493, Publié au bulletin 
  
   
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• 5 septembre 2023
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Pénal des affaires
  Les infractions relatives aux obligations relevant de la sous-traitance, comme par exemple l’utilisation d’un sous-traitant sans l’avoir fait accepter et agréer par le maître de l’ouvrage, ne peuvent être caractérisées en présence d’une situation de sous-traitance fictive.
  
  Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-84.400,
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• 21 juillet 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), appelée à se prononcer sur une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée consécutivement au refus d’un précédent projet sur le même terrain, n’est pas tenue de faire explicitement mention, dans sa seconde décision, des motifs et observations critiques qui avaient fondé sa première décision. 
  
  Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/07/2023, 461753 
   
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• 6 juillet 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l’obligation de vérification du maître de l’ouvrage ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance. 
  
  Cass. Chambre civile 3, 6 juillet 2023, 21-15.239, Publié au bulletin 
   
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n’est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
  
  Cass. Com, 5 juillet 2023, 22-13.287
   
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