Historique

• 21 juin 2023
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La nullité des cessions prévue par l’article L. 227-15 du code de commerce ne s’applique pas à la cession des actions consécutives de l’exclusion d’un associé mais seulement aux hypothèses de cessions d’actions librement consenties. La clause extrastatutaire de cession forcée est donc efficace alors même que les statuts contenaient un mécanisme d’exclusion.
  
  Com., 21 juin 2023, n°21-25.952
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• 14 juin 2023
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Dans le cadre du droit des entreprises en difficulté, seules les personnes physiques dont l'engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés et peuvent par conséquent bénéficier des mesures de protection des garants personnes physiques d’un débiteur en procédure collective.
  
  Com., 14 juin 2023, n°21-21.330
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• 8 juin 2023
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La décision par laquelle la commission de surendettement recommande l'adoption de mesures de désendettement n'étant pas au nombre des événements visés à l'article L. 311-52 du Code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion est reporté au premier incident de paiement non régularisé intervenu après la décision du juge conférant force exécutoire aux mesures.
  
  Cass. Civ. 2, 8 juin 2023, n°21-17.735
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• 24 mai 2023
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  En application de l’article L.621-9 du code de commerce, il appartient au juge-commissaire de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés rencontrées dans l'établissement de l'inventaire.
  
  Cass. Com., 24 mai 2023, n°20-21-949
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• 8 juin 2023
  Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 22-13.855, Publié au bulletin
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