Historique

• 20 mars 2024
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  en application de l'article 1328 du code civil, devenu le nouvel article 1377 du code civil, si un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui l’ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l’existence n’est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 23-11.844
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• 6 mars 2024
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  relève de la compétence du tribunal de la procédure collective l'action du liquidateur judiciaire tendant à la restitution du prix d'adjudication prétendument distribué au mépris de la règle de l'arrêt des voies d'exécution énoncée aux articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce dès lors que cette action est née de la procédure collective et est soumise à l'influence juridique de celle-ci
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-22.465
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• 14 mars 2024
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.
  
  Cass. Civ. 3ème, 14 mars 2024, 22-24.222, 
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• 13 mars 2024
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le coût des frais liés à l’exécution du contrat de crédit à la consommation doit apparaître lorsque ceux-ci sont amortissables. Ainsi, l’encadré ne prévoyant pas cette mention provoque la déchéance du droit aux intérêts du prêteur de deniers.
  
  Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2024, 22-24.349, 
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• 11 mars 2024
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le Conseil d’État reprend l’apport de son avis Barrieu et rappelle qu’un bouleversement de l’économie générale du projet n’est pas un obstacle à la régularisation et que le juge ne saurait se substituer au service instructeur.
  
  Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/03/2024, 463413 
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• 7 mars 2024
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’appelant qui demande l’annulation du jugement, pour un motif autre que celui tiré de l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, doit conclure subsidiairement au fond. À défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.
  
  Cass. Civ. 2ème, 7 mars 2024, 22-11.804, 
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