Historique

• 23 mai 2024
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Bien que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire fasse présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, elle ne vaut pas reconnaissance par le débiteur de son bien-fondé. Par conséquent, il peut ultérieurement la contester.
  
  Cass., Chambre commerciale, 23 mai 2024, 23-12.133, Publié au bulletin 
  
   
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• 2 mai 2024
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le débiteur devant être informé, avant l'audience de conciliation, de l'objet de la demande et de l'état des sommes réclamées, le créancier ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu'il a joint à sa requête.
  
  Cass. Civ. 2ème, 2 mai 2024, 21-22.541
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• 2 mai 2024
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Il résulte de l'article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu'il estime indispensables à la continuité de l'entreprise, que la violation de cette interdiction d'aliéner est sanctionnée par la nullité de l'acte, à la demande de tout intéressé ou du ministère public présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte.
  
  Cass. Com. 2 mai 2024, 22-22.968
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• 23 mai 2024
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Le débiteur en liquidation judiciaire ne dispose pas d'un droit propre pour exercer une action tendant à l'annulation du prêt et d'une vente et à la restitution consécutive du prix, une telle action, qui n'a pas pour effet de faire valoir le point de vue du débiteur dans le déroulement de la procédure collective et qui poursuit une finalité exclusivement patrimoniale, relevant du monopole du liquidateur judiciaire.
  
  Cass. Com. 23 mai 2024, 21-18.706
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• 16 mai 2024
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit du transport
  Le fait que le personnel de l’exploitant de l’aéroport responsable du chargement des bagages dans les avions soit en nombre insuffisant peut constituer une « circonstance extraordinaire » au sens du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens permettant au transporteur aérien d’échapper à son obligation d’indemnisation des passagers pour retard important de vol.
  
  CJUE, 16 mai 2024, Touristic Aviation Services
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• 15 mai 2024
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Au vu des articles 2261 et 2276 du code civil, la présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d’une détention précaire, soit de celui détenant un titre de propriété et cède alors devant la preuve d’une possession viciée. Le possesseur ayant reçu des œuvres par donation d’un prétendu dépositaire peut voir sa possession remise en cause faute de publicité sans qu’il ne puisse invoquer l’absence de preuve du dépôt des œuvres chez l’auteur de sa possession.
  
  Cass. Civ. 1ère, 15 mai 2024, 22-23.822
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