14 juin 2023
Publié le :
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L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances s'inscrit dans cette procédure qui est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties. Par conséquent, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de l'article R. 624-5 du code de commerce, elle n'encourt pas la forclusion qu'il prévoit et a la faculté d'appeler les parties omises après l'expiration de ce délai jusqu'à ce que le juge statue.
Historique
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15 septembre 2023
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa Commission d’examen des pratiques commerciales a pu rendre un avis sur l’application des pénalités de retard de l’article L. 441-10 du code de commerce par le juge de l’exécution quand le jugement condamnant au paiement est silencieux sur ces pénalités.
Avis n° 23-8 | economie.gouv.fr
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14 septembre 2023
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesImportance de la qualification : dès lors qu’un jugement est réputé contradictoire, parce qu’il est susceptible d’appel, il doit être notifié dans les six mois de sa date.
Cass.,2eme civ, 14 septembre 2023, 21-23.793, Publié au bulletin
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14 septembre 2023
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeL’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours de son assuré.
Cour de cassation, 3eme civ., 14 septembre 2023, 22-21.493, Publié au bulletin
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13 septembre 2023
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéLa demande de pièces justificatives sur une créance adressée par le mandataire judiciaire au créancier ne constitue pas une discussion sur la créance et ne peut donc être le point de départ du délai de 30 jours interdisant toute contestation ultérieure en cas de défaut de réponse.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2023, 22-15.296 -
14 juin 2023
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéL'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances s'inscrit dans cette procédure qui est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties. Par conséquent, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de l'article R. 624-5 du code de commerce, elle n'encourt pas la forclusion qu'il prévoit et a la faculté d'appeler les parties omises après l'expiration de ce délai jusqu'à ce que le juge statue.
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21 juillet 2023
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLa Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), appelée à se prononcer sur une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée consécutivement au refus d’un précédent projet sur le même terrain, n’est pas tenue de faire explicitement mention, dans sa seconde décision, des motifs et observations critiques qui avaient fondé sa première décision.
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/07/2023, 461753