Historique

• 12 juillet 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Précisions de la Cour de cassation sur le régime juridique applicable à l’action directe en matière d’assurances dans l’Union européenne, en application du règlement Bruxelles I.
  
  Cass. 1iere civile, 12 juillet 2023, 21-22.843, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 juin 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  Les QPC ne sont pas recevables dès lors qu’elles n’explicitent pas ce que recouvrirait le « principe du statut d’ordre public du fermage agricole », ni ne précisent les droits conférés par ce statut et dès lors qu’elles ne précisent pas en quoi la disposition législative critiquée porterait atteinte aux principes constitutionnels garantis par les articles 4, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDH), ne permettent pas à la Cour de cassation d’en vérifier le sens et la portée.
  
  Cass. 3ieme civile 3, 22 juin 2023, 23-40.006, Publié au bulletin
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• 7 septembre 2023
  Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale.
  
  Cass. Chambre civile 3, 7 septembre 2023, 22-18.101, Publié au bulletin 
  
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Rappel utile autour de la durée de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement d’un emprunt à la suite d’une assignation introductive qui a été suivie d’un sursis à statuer ordonné par le juge de la mise en état.
  
  Cass, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 21-25.587 21-25.588, Publié au bulletin 
  
   
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux

  Veille juridique / Droit du transport
  En dépit de la conclusion d’une vente « départ d’usine », le vendeur qui, ayant signé la lettre de voiture en qualité d’expéditeur-remettant et y ayant apposé son cachet, procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, en assume la responsabilité et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse.
  
  Cass. com, 5 juillet 2023, 21-21.115, Publié au bulletin 
   
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Il résulte des articles L. 622-24, alinéa 1, et L. 622-25 du code de commerce, qu'au titre des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, le montant de la créance à admettre est celui existant au jour de ce jugement d'ouverture. Ainsi le juge-commissaire puis la cour d'appel se prononçant sur la contestation d'une telle créance doivent se placer à cette date pour statuer sur son admission. Ils ne doivent pas tenir compte d'événements postérieurs susceptibles d'influer sur la somme qui sera ultérieurement distribuée par le liquidateur.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, 22-10.104
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