Historique

• 6 mars 2024
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Bénéficiant par subrogation du droit au paiement sur premières rentrées de fonds au titre de l’avance des créances superprivilégiées, l’AGS est recevable à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger, lequel ne peut être saisi par l’administrateur judiciaire seul s’il a reçu mission d’assistance.
  
  Cass., Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-19.471, Publié au bulletin 
  
   
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• 6 mars 2024
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  relève de la compétence du tribunal de la procédure collective l'action du liquidateur judiciaire tendant à la restitution du prix d'adjudication prétendument distribué au mépris de la règle de l'arrêt des voies d'exécution énoncée aux articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce dès lors que cette action est née de la procédure collective et est soumise à l'influence juridique de celle-ci
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-22.465
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• 6 mars 2024
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente qui visent à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d’un prix, impliquent le transfert de propriété de cette copie et relèvent donc de la vente. Il en résulte que l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire ne peut pas contester le droit de propriété du fournisseur bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété, seul titulaire de la créance de prix de revente des logiciels.
  
  Cass. Com. 6 mars 2024, 22-23.657, 
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• 7 février 2024
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  En matière de revendication-restitution, la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur ne court qu’à compter de la décision lui reconnaissant son droit d’exiger la restitution, passée en force de chose jugée.
  
  Cass. Com. 7 février 2024, 22-23.288, 
   
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• 6 mars 2024
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis, seul l’octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait ou leur diminution, peut donner lieu à l’application de ce texte.
  
  Cass., Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-23.647, Publié au bulletin 
  
   
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• 6 mars 2024
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation.
  
  Cass. Com. 6 mars 2024 n°22-22.939  
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