Historique

• 14 juin 2023
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Dans le cadre du droit des entreprises en difficulté, seules les personnes physiques dont l'engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés et peuvent par conséquent bénéficier des mesures de protection des garants personnes physiques d’un débiteur en procédure collective.
  
  Com., 14 juin 2023, n°21-21.330
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• 8 juin 2023
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La décision par laquelle la commission de surendettement recommande l'adoption de mesures de désendettement n'étant pas au nombre des événements visés à l'article L. 311-52 du Code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion est reporté au premier incident de paiement non régularisé intervenu après la décision du juge conférant force exécutoire aux mesures.
  
  Cass. Civ. 2, 8 juin 2023, n°21-17.735
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• 24 mai 2023
  Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  En application de l’article L.621-9 du code de commerce, il appartient au juge-commissaire de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés rencontrées dans l'établissement de l'inventaire.
  
  Cass. Com., 24 mai 2023, n°20-21-949
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