Historique

• 3 octobre 2024
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La Cour rappelle les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme : La clause d’exigibilité immédiate stipulée au contrat de prêt constituait une clause abusive qui devait être réputée non écrite, ce dont il résultait que la déchéance du terme ne pouvait reposer sur cette c...
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• 2 octobre 2024
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Responsabilité du banquier en cas d’exécution d’un virement entouré de circonstances inhabituelles : La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel, ayant retenu l’existence de circonstances inhabituelles entourant les virements litigieux laissant suspecter une possible « fraude au président »,...
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• 10 juillet 2024
  Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que lorsque le contrat de crédit affecté à une opération est annulé ou résolu, l’emprunteur doit restituer les fonds sauf si celui-ci a subi un préjudice en lien causal avec la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s’assurer de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution.
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• 20 juin 2024
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La pénalité commence à courir lorsqu’aucune offre n’a été adressée à la victime huit mois après l’accident, le fait qu’un autre assureur ait initié seul la procédure d’indemnisation étant sans incidence. Une offre réservant l’indemnisation de certains postes de préjudices n’étant pas complète, elle ne saurait constituer le terme du délai pendant lequel la pénalité est due.
  
  Cass., Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-22.491, Publié au bulletin 
   
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• 19 juin 2024
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Suivant les règles de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les sociétés d’assurance établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la TSCA prévues à l’article 385 de l’annexe III du code général des impôts dans les mêmes conditions que les assureurs français. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-24.644, Publié au bulletin 
  
   
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• 6 mai 2024
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Dès lors que l'offre d'indemnisation de l'assureur, qui constitue l'assiette du doublement des intérêts au taux légal, ne comporte que des sommes en capital, le versement éventuel à la victime de prestations d'un tiers payeur sous la forme d'une rente est sans incidence sur la mise en œuvre de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances.
  
  Cass. Crim. 6 mai 2024, n°23-85.589
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