8 février 2024
Publié le :
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Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n’est pas expressément dérogé par l’article 380 du même code, s’appliquent à l’appel du jugement de sursis à statuer. Dès lors, les augmentations de délai prévues par ces dispositions s’appliquent au délai dans lequel doit être délivrée l’assignation à fin d’autorisation par le premier président, qui constitue la première initiative procédurale, nécessaire à l’introduction de l’appel.
Cass. Civ. 2ème, 8 février 2024, 21-23.686,
Historique
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15 février 2024
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesAgit à des fins professionnelles, au sens de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier, l’agent général d’assurance qui demande le paiement de l’indemnité de cessation de fonction prévue par le traité de nomination et le statut d’ordre public des agents d’assurance et ce, quand bien même il aurait cessé son activité à la date de la demande. Le taux de l’intérêt légal applicable en cas de retard dans le paiement de cette indemnité n’est donc pas celui applicable aux particuliers.
Cass. Civ. 2ème, 15 février 2024, 22-17.751,
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6 mars 2024
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Veille juridique / Contentieux des affairesLa première chambre civile de la Cour de cassation précise comment calculer le délai de sept jours dont dispose le juge des libertés et de la détention à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en matière d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement. Ce délai expire 168 heures après la précédente décision de maintien.
Cass. Civ. 1ère, 6 mars 2024, 23-70.017, -
24 janvier 2024
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Veille juridique / Contentieux des affairesLe commissionnaire en douane agissant en exécution d’un mandat de représentation indirecte donné par la personne désignée comme destinataire réel des biens dans la déclaration d’importation bénéficie, en tant que débiteur de la TVA à l’importation, solidairement avec le redevable de cette taxe, de la dispense légale de caution prévue à l’article 114, 1 bis, du code des douanes.
Cass. Com. 24 janvier 2024, 22-13.103, -
8 février 2024
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Veille juridique / Contentieux des affairesLes dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n’est pas expressément dérogé par l’article 380 du même code, s’appliquent à l’appel du jugement de sursis à statuer. Dès lors, les augmentations de délai prévues par ces dispositions s’appliquent au délai dans lequel doit être délivrée l’assignation à fin d’autorisation par le premier président, qui constitue la première initiative procédurale, nécessaire à l’introduction de l’appel.
Cass. Civ. 2ème, 8 février 2024, 21-23.686, -
8 février 2024
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesIl résulte de la combinaison des articles 380, 643 et 645 du code de procédure civile que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par l'article 380 du même code, s'appliquent à l'appel du jugement de sursis à statuer. Dès lors, les augmentations de délai prévues par ces dispositions s'appliquent au délai dans lequel doit être délivrée l'assignation à fin d'autorisation, qui constitue la première initiative procédurale, nécessaire à l'introduction de l'appel.
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2024, n°21-23.686 -
8 février 2024
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSelon l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. Cette règle de procédure, dont la portée est générale et concerne toutes les audiences, sauf texte contraire, poursuit un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2024, n°21-25.928