Historique

• 25 janvier 2024
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Une cour d’appel ne peut pas valablement rendre opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) une indemnité d’un montant supérieur à celui auquel a été condamné le responsable du dommage en première instance lorsque l’appel incident dirigé contre ce dernier a été déclaré irrecevable.
  
  Cass. Civ. 2ème, 25 janvier 2024, 21-22.201
   
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• 11 janvier 2024
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Au regard de l’importance cruciale de la procédure pour la personne l’ayant initiée, une durée de plus de onze ans pour que soit reconnu le bien-fondé de sa demande en indemnisation après qu’elle a été contaminée par le virus de l’hépatite C est excessive et méconnaît le droit à un délai raisonnable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. 
  
  CEDH, 11 janvier 2024, SUTY c. France, n°34/18
   
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• 31 janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  la Cour de cassation rappelle les effets que peut avoir un courrier de désistement produit par une personne hospitalisée sous la contrainte dans le cadre de la procédure d’appel contestant le maintien de la mesure.
  
  Cass. Civ. 1ère,  31 janvier 2024, 23-15.969,
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• 23 janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  la Cour de cassation, statuant en matière de réparation du préjudice corporel, apporte des précisions sur l’indemnisation des dépenses de santé et du déficit fonctionnel permanent, eu égard au principe de réparation intégrale.
  
  Cass. Crim, 23 janvier 2024, 23-80.647, 
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• 18 janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, interrompt le délai d’opposition. Sa régularisation reste possible jusqu’à ce que le juge statue.
  
  Cass. Civ. 2ème, 18 janvier 2024, 21-23.033,
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• 17 janvier 2024
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence, sous réserve de caractériser la qualité de vendeur professionnel.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 21-23.909, Publié au bulletin
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