Historique

• 20 décembre 2023
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Seule la société est nécessairement partie à une action tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés de SCI. Celle-ci doit se faire en conformité à l’intérêt social pour prospérer.
  
  Cass. Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.746, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Dès lors qu’une partie est intimée, quand bien même elle est représentée par ailleurs par le liquidateur, étant en liquidation judiciaire, l’appelant doit lui signifier la déclaration d’appel si elle est défaillante, à peine de caducité.
  
  Cass, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-23.178, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le premier président d’une cour d’appel ne peut déléguer son pouvoir juridictionnel à un magistrat, président de chambre au moment de l’audience des plaidoiries, devenu magistrat honoraire au moment de la mise à disposition de l’ordonnance statuant en appel d’une décision du bâtonnier rendue en matière de contestation d’honoraires d’avocats. 
  
  Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.541, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La caducité de la citation est encourue sur le fondement de l’article 754 du code de procédure civile dès lors que la remise au greffe d’une copie de l’assignation n’est pas intervenue dans un délai minimal de quinze jours avant l’audience sans qu’il importe que le juge ait décidé de renvoyer à une audience ultérieure et pour autant qu’il n’ait pas autorisé une réduction des délais de comparution et d’enrôlement sur le fondement de l’article 755 du même code. 
  
  Cass, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.162, Publié au bulletin 
  
   
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• 11 janvier 2024
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, l’occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1719 du code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit établir un manquement de son cocontractant à ses obligations contractuelles. 
  
  Cass, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-19.891, Publié au bulletin 
  
   
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• 11 janvier 2024
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction. 
  
  Cass. Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-20.872, Publié au bulletin 
  
   
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