23 novembre 2023 ²
Publié le :
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’effacement des dettes non professionnelles lors d’un rétablissement personnel sans liquidation s’apprécie au jour de la date de la décision de la commission de surendettement.
Cass, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 22-11.535, Publié au bulletin
Historique
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23 novembre 2023
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLe message par lequel l’avocat informe la cour d’appel qu’il ne représente plus les appelants est dénué d’effet sur le mandat de représentation de l’avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu’à la constitution d’un nouvel avocat. Il n’incombe pas au greffe de procéder à la notification de l’ordonnance de caducité à la partie concernée lorsqu’il est informé par l’avocat de sa volonté de se décharger de son mandat. Ces règles sont claires et dénuées d’ambiguïté pour un professionnel du droit.
Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-23.405 21-23.465, Publié au bulletin
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23 novembre 2023 ²
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’effacement des dettes non professionnelles lors d’un rétablissement personnel sans liquidation s’apprécie au jour de la date de la décision de la commission de surendettement.
Cass, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 22-11.535, Publié au bulletin
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23 novembre 2023
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moins disproportionnée la banque par rapport au service fourni en contrepartie.
CJUE 23 nov. 2023, aff. C-321/22
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17 novembre 2023
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesL’Assemblée plénière de la Cour de cassation refuse de limiter l’exposition d’un texte particulièrement violent portant atteinte à la dignité humaine, au nom de la liberté de création artistique.
Cass. Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletin
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17 novembre 2023
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceLa loi n° 2023-1041 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation a été publié au Journal officiel du 18 novembre. Elle modifie le calendrier des négociations commerciales dans un périmètre défini.
LOI n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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27 novembre 2023
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeÉvaluation, planification et gouvernance. Les modalités de mise en œuvre du zéro artificialisation nette des sols sont déclinées dans trois décrets du 27 novembre 2023 pour répondre à l’objectif fixé par le législateur à horizon 2050.
Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols
Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols
Décret n° 2023-1098 du 27 novembre 2023 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols