Historique

• 31 mai 2024
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le Conseil d’État vient précise que le texte de l’article L. 741-2 du code de la consommation ne distingue pas entre les dettes déclarées à la commission et celles qui ne l’ont pas été pour déterminer quelles créances sont effacées au moment du rétablissement personnel du débiteur surendetté.
  
  CE 31 mai 2024, n° 465197
   
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• 31 mai 2024
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le Conseil d’État apprécie la légalité interne d’un décret délimitant le périmètre des domaines nationaux au regard des dispositions de l’article L. 621-35 du code du patrimoine.
  
  Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31/05/2024, 469791 
  
   
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• 23 mai 2024
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Constitue une sanction disproportionnée l’irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’orientation prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond.
  
  Cass. Chambre civile 2, 23 mai 2024, 22-12.517, Publié au bulletin 
  
   
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• 23 mai 2024
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Si la réception d’un ouvrage est présumée par la prise de possession de celui-ci accompagnée du paiement de son prix, celle-ci ne peut toutefois résulter uniquement de l’occupation des lieux par le maître d’ouvrage en cas de travaux sur de l’existant. 
  
  Cass., Chambre civile 3, 23 mai 2024, 22-22.938, Publié au bulletin 
  
   
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• 23 mai 2024
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié est dispensé d’agir en revendication. Ne répond en conséquence pas aux exigences de ce principe la publicité d’un avis d’attribution d’un marché public qui n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution.
  
  Cass., Chambre commerciale, 23 mai 2024, 22-24.565, Publié au bulletin 
   
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• 30 mai 2024
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial. Pour déclarer prescrite l'action de Mme [S] et de la société Gabi en requalification des baux conclus les 15 novembre 2011 et 9 octobre 2013, l'arrêt retient qu'elle a été engagée plus de cinq années après la conclusion de ces contrats. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fraudes, dont l'existence était invoquée, n'étaient pas de nature à suspendre le délai de prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
  
  Cass. Civ. 3ème, 30 mai 2024, n°23-10.184
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