Historique

• 20 décembre 2023
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une série de constantes autour des contrats conclus hors établissement concernant à la fois les caractéristiques essentielles de la prestation promise mais également le formulaire de rétractation mis à la disposition du consommateur. 
  
  Cass, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-14.020, Publié au bulletin 
  
   
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• 13 décembre 2023
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  Le créancier d’un débiteur en procédure collective peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, à cette fin, obtenir un titre exécutoire dans un délai d’un mois. Le créancier muni d’un tel titre ne peut en poursuivre l’exécution forcée qu’à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l’égard de cette caution, dont l’appréciation relève du juge de l’exécution. Le titre exécutoire n’a pas à préciser que son exécution ne sera possible sur les biens de la caution que lors de l’exigibilité des créances. 
  
  Cass, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-18.460, Publié au bulletin 
  
   
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• 18 janvier 2024
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  La demande en paiement d’un créancier à l’encontre des associés d’une société civile ne peut être déclarée irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant écarté la même demande faute de préalables et vaines poursuites contre la société, alors que constitue un événement nouveau la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée depuis ce jugement, sans qu’il soit établi qu’elle aurait pu l’être antérieurement et que le créancier aurait pu satisfaire aux conditions de l’article 1858 du code civil avant le premier jugement. 
  
  Cass., Chambre civile 3, 18 janvier 2024, 22-19.472, Publié au bulletin 
  
   
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• 18 janvier 2024
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, interrompt le délai d’opposition. Sa régularisation reste possible jusqu’à ce que le juge statue. 
  
  Cass., Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 21-23.033, Publié au bulletin 
  
   
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• 18 janvier 2024
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsque deux instances ont été engagées devant le même juge des référés, l’une en levée du séquestre provisoire, l’autre en rétractation de l’ordonnance sur requête, ce juge ne peut ni statuer sur la levée du séquestre, ni même se prononcer sur les modalités de levée du séquestre si aucune jonction n’a été ordonnée. 
  
  Cass., civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 21-23.968, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Viole les articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure civile dont il résulte qu’en cas de retrait du rôle, le dépôt au greffe des conclusions sollicitant la réinscription interrompt le délai de péremption, l’arrêt qui, pour constater la péremption de l’instance, relève que la diligence au sens de l’article 386 du code de procédure civile, susceptible d’interrompre le délai de péremption, est celle qui ne se contente pas de manifester la volonté d’une partie de poursuivre l’instance mais celle qui est de nature à faire progresser l’affaire, les actes neutres quant à l’avancement de la procédure n’interrompant pas la péremption et les conclusions aux fins de rétablissement au rôle n’étant pas de nature à faire progresser l’affaire. 
  
  Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-23.816, Publié au bulletin 
  
   
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