Historique

• 5 octobre 2023
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Sur renvoi après cassation, est irrecevable le déféré de l’ordonnance du président rejetant la caducité de la déclaration d’appel, les articles 1037-1 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile n’ouvrant le déféré que s’il est mis fin à l’instance.
  
  Cass, Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 22-16.906, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 4 octobre 2023
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  L’instance en cours interrompue, en vertu du droit français, jusqu’à ce que le créancier ait produit sa créance dans la procédure d’insolvabilité étrangère n’est pas reprise à la suite de la seule assignation en intervention forcée du syndic étranger, celle-ci ne valant pas déclaration de créance.
  
  Cass. Com, 4 octobre 2023, 22-12.128, Publié au bulletin 
   
  Lire la suite
• 4 octobre 2023
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Lorsqu’un créancier privilégié a été payé par suite de l’omission sur l’état de collocation d’un homologue de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées à l’accipiens en dépit de l’expiration du délai de contestation de l’état de collocation.
  
  Cass. Com., 4 octobre 2023, 22-15.456, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 28 septembre 2023
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, aux fins de la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire en cas de saturation de cette dernière, l’application d’un critère de priorité fondé sur l’utilisation projetée de ces capacités, à moins que ce critère ne soit assorti de garanties assurant que celui-ci n’est pas appliqué au détriment des nouveaux entrants.
  
  CURIA - CJUE 28 sept. 2023, aff. C‑671/21 Documents 
  
  
   
  Lire la suite
• 5 octobre 2023
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il résulte de l’article 100 du code de procédure civile que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d’office. Dès lors la juridiction saisie en premier du litige ne peut se dessaisir au profit de celle saisie en second, même si elle est saisie en second de la demande reconventionnelle qui constitue la litispendance.
  
  Cass. Civ 2, 5 octobre 2023, 21-23.235, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 4 octobre 2023
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Au regard de l’article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe.
  
  Cass. com. 4 octobre 2023, 22-14.439, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite