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Pour les dossiers juridiques,
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25 octobre 2023

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023

Précisions de la chambre commerciale concernant la prescription d’un an de l’article 34-2 du code des postes et des communications électroniques. Celle-ci s’applique à une action en restitution de sommes trop perçues par l’opérateur au titre d’un contrat résilié.

Cass. Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-17.220, Publié au bulletin 
 

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