12 octobre 2023
Publié le :
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Le préjudice du conjoint survivant lié à la perte de revenus consécutive au décès doit être calculé déduction faite du préjudice économique des enfants, sans tenir compte dans le cadre de cette déduction des sommes que ces derniers auraient reçus de la part d’un tiers payeur.
Cass. Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 22-11.031, Publié au bulletin
Historique
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12 octobre 2023
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleLe preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d’une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation, abandonnent la jouissance du bien loué à cette société et procèdent ainsi à une cession prohibée du droit au bail à son profit. Dans ce cas, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail sans être tenu de démontrer un préjudice.
Cass, Chambre civile 3, 12 octobre 2023, 21-22.101, Publié au bulletin
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20 septembre 2023
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesViole l’article L. 237-2 du code de commerce une cour d’appel qui dit nul l’appel d’une société pour défaut de capacité d’ester en justice alors que l’action exercée contre cette société au titre d’un contrat de bail révèle que les droits et obligations nés de ce contrat sont susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés, ce dont résulte la survie de la personnalité morale de la société pour les besoins de leur liquidation, en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés
Cass. com, 20 septembre 2023, 21-14.252 22-21.718, Publié au bulletin
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12 octobre 2023
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe report des effets des clauses résolutoires prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée instituée entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
Civ. 3e, 12 oct. 2023, FS-B, n° 22-19.117 -
18 octobre 2023
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLes tiers à une transaction peuvent invoquer, malgré l’effet relatif du contrat, une renonciation à un droit contenue dans celle-ci.
Cass., Chambre civile 1, 18 octobre 2023, 22-21.358, Publié au bulletin
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12 octobre 2023
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe préjudice du conjoint survivant lié à la perte de revenus consécutive au décès doit être calculé déduction faite du préjudice économique des enfants, sans tenir compte dans le cadre de cette déduction des sommes que ces derniers auraient reçus de la part d’un tiers payeur.
Cass. Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 22-11.031, Publié au bulletin
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11 octobre 2023
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxRejet du pourvoi dirigé contre un arrêt ayant déclaré forcloses et irrecevables des demandes de dommages et intérêts formées contre un expert-comptable en application d’une clause des conditions générales du contrat.
Cass. Com, 11 octobre 2023, 22-10.521, Publié au bulletin