Historique

• 22 novembre 2023
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Constitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause.
  
  Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-14.253, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Lorsqu’un consommateur conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat, celui-ci ne dispose pas d’un droit de rétractation. L’arrêt rappelle également que, pour des crédits en vue d’acquérir un véhicule, le droit de rétractation applicable ne peut pas commencer à courir si le professionnel n’a pas délivré les informations utiles au consommateur.
  
  Communiqué de presse sur l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-38/21, C-47/21 et C-232/21 (europa.eu)
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  L’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance et n’est pas soumise à la prescription de deux ans prévue à l’article L. 114-1 du code des assurances.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin 
  
   
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• 9 novembre 2023
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes des clauses litigieuses d’un contrat d’assurance « tous risques sauf » rendait nécessaire, que la cour d’appel a jugé que sont garanties les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise, dans la limite du plafond contractuel. 
  
  Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit 
  
   
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• 9 novembre 2023
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  L’assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985. 
  
  Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-24.116, Inédit 
   
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• 13 novembre 2023
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La Mutuelle de Poitiers condamnée par une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR pour violation de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).  
  
  La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne la Mutuelle de Poitiers Assurances | ACPR (banque-france.fr)
  
   
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