Historique

• 24 janvier 2024
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Une cour d’appel ne peut se peut borner, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à deux cessionnaires « pris ensemble » au titre d’une garantie de passif prévue dans chacun des cinq actes de cession, à retenir que le caractère commercial de l’opération est indiscutable, alors que l’un des cessionnaires n’avait acquis ses parts que de l’un des cédants, de sorte que la solidarité dont bénéficiait le second envers celui-ci et les trois autres pour avoir acquis des parts auprès de chacun d’eux ne pouvait produire d’effet à son égard.
  
  Cass. Com, 24 janvier 2024, 20-13.755
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• 20 décembre 2023
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Seule la société est nécessairement partie à une action tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés de SCI. Celle-ci doit se faire en conformité à l’intérêt social pour prospérer.
  
  Cass. Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.746, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 décembre 2024
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La contribution au capital social donne le droit d’utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d’utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l’utilisation du matériel sont connexes.
  
  Cass., Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-15.598, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 20 décembre 2023
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Seule la société est nécessairement partie à l’instance aux fins de demande en justice d’un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
  
  Cass. Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.746, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Si la faculté de retrait d’un sociétaire constitue un droit personnel ne pouvant être exercé que par lui, les parts sociales font partie de son patrimoine et le liquidateur est recevable à en solliciter le remboursement. Or, si l’action en retrait et remboursement des parts a été engagée conjointement par le liquidateur et le représentant de la société, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du liquidateur pour exercer cette action doit être écartée.
  
  Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.691, Publié au bulletin 
  
   
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• 29 novembre 2023
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  En présence d’un acte dans lequel il n’est pas expressément mentionné qu’il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à cet acte qu’extrinsèques, si la commune intention des parties n’était pas qu’il soit conclu au nom ou pour le compte de la société.
  
  Cass. Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-12.865, Publié au bulletin 
  
   
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