Historique

• 27 juin 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients.
  
  Cass. Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-22.823 22-24.046, Publié au bulletin 
  
   
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• 27 juin 2024
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux. Il doit constater qu’un préjudice pour le bailleur est résulté de la faute contractuelle du locataire. 
  
  Cass, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-10.298, Publié au bulletin 
   
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• 29 mai 2024
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Il résulte de l’article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
  
  Cass. Chambre commerciale, 29 mai 2024, 21-21.559, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 juin 2024
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La tête de réseau respectant les mentions imposées par le document d’information précontractuelle (DIP) peut toutefois commettre un dol, dont les conditions d’application doivent être réunies. Le respect du DIP ne confère pas d’immunité au franchiseur.
  
  Cass, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-14.085, Publié au bulletin 
  
   
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• 27 juin 2024
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il n’y a pas lieu d’étendre le champ d’application de la règle prétorienne de concentration des moyens lorsque l’instance initiale se déroule devant une juridiction étrangère, son application étant de nature à porter une atteinte excessive au droit d’accès au juge en ce qu’elle n’est pas, dans ce contexte, suffisamment prévisible et accessible.
  
  Cass., Chambre civile 1, 19 juin 2024, 19-23.298, Publié au bulletin 
  
   
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• 12 juin 2024
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’article L. 622-21, I, du code de commerce n’est pas applicable à une action en justice tendant à l’annulation d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques fondée sur un manquement à une obligation d’information précontractuelle, sur la violation de conditions de forme et sur le dol, ni à celle tendant à la résolution de ce contrat, fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme.
  
  Cass., civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 19-14.480, Publié au bulletin 
  
   
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