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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  
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VEILLE JURIDIQUE
Droit du transport

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  6. -29 juin 2023

-29 juin 2023

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
Veille juridique
Veille juridique / Recouvrement de créances

Dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.

Civ.2, 29 juin 2023, 19-11.732
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Historique

  • -29 juin 2023
    Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
    Veille juridique
    Veille juridique / Recouvrement de créances
    Dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.

    Civ.2, 29 juin 2023, 19-11.732
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