Historique

• 13 décembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Entreprises en difficulté

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  Le créancier auquel l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur ce bien, peu important la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
  
  Cass., Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletin 
  
   
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• 16 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l’expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
  
  Cass., Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 23-70.011, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Si le bailleur peut obtenir la déchéance du droit au maintien dans les lieux du locataire qui dispose d’un autre local, même indécent, il incombe au juge du fond de répondre au preneur faisant valoir que ce logement ne répond pas à ses besoins dès lors que son occupation imposerait un changement profond dans ses conditions d’existence.
  
  Cass. Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 21-21.964
   
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• 14 décembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Modalités de sanction des travaux réalisés par le preneur sans respect de la procédure d’accord du bailleur et ayant entraîné une dégradation du fonds et possibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail en cas de renouvellement.
  
  Cass. Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-20.257, Publié au bulletin 
  
   
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• 13 décembre 2023
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Lorsque l’insaisissabilité légale de l’immeuble fait l’objet de l’inscription d’une hypothèque et qu’elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l’immeuble, peu important la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire du débiteur, lequel ne peut justifier la radiation de l’inscription soumise aux conditions de l’article 2438 du code civil. 
  
  Cass. Com. 13 déc. 2023, n° 22-16.752, FS-B+R 
  
   
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• 30 novembre 2023
  Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le syndicat principal de copropriété n’a pas à être entendu ou appelé à l’instance qui a pour objet l’annulation de l’assemblée générale constitutive du syndicat secondaire.
  
  Cass., Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-21.579, Publié au bulletin 
  
   
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