Historique

• 20 décembre 2023
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Seule la société est nécessairement partie à une action tendant à la désignation d’un mandataire chargé de provoquer une délibération des associés de SCI. Celle-ci doit se faire en conformité à l’intérêt social pour prospérer.
  
  Cass. Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.746, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Dès lors qu’une partie est intimée, quand bien même elle est représentée par ailleurs par le liquidateur, étant en liquidation judiciaire, l’appelant doit lui signifier la déclaration d’appel si elle est défaillante, à peine de caducité.
  
  Cass, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-23.178, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le premier président d’une cour d’appel ne peut déléguer son pouvoir juridictionnel à un magistrat, président de chambre au moment de l’audience des plaidoiries, devenu magistrat honoraire au moment de la mise à disposition de l’ordonnance statuant en appel d’une décision du bâtonnier rendue en matière de contestation d’honoraires d’avocats. 
  
  Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.541, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique / Droit du transport
  Ne commet pas une faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi Badinter un jeune homme évoluant sur une planche à roulettes, à très vive allure, dans une rue à forte déclivité, sans avoir arrêté sa progression en bas de cette rue, dans une ville très touristique, au mois d’août, à une heure de forte circulation, en étant démuni de tout système de freinage ou d’équipement de protection et s’étant élancé sans égards pour la signalisation lumineuse présente à l’intersection située au bas de la rue ni pour le flux automobile perpendiculaire à son axe de progression.  
  
  Cass, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-18.480, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.
  
  Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 décembre 2024
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  La contribution au capital social donne le droit d’utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d’utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l’utilisation du matériel sont connexes.
  
  Cass., Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-15.598, Publié au bulletin 
  
  
   
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