Historique

• 30 août 2023
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Lorsque l’irrégularité intervient au cours de la procédure de rectification, le défaut de notification d’un acte par l’administration fiscale à tous les redevables solidaires entraîne l’irrégularité des actes subséquents, l’annulation de l’avis de mise en recouvrement (AMR) et la décharge des droits et pénalités. En revanche, lorsque l’irrégularité intervient au cours de la phase contentieuse préalable, celle-ci, postérieure à l’AMR, ne saurait entraîner la décharge des droits et pénalités.
  
  Cass. com. 30 août 2023, 20-23.653, Publié au bulletin 
   
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• 27 septembre 2023
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  Il résulte de l’application combinée des articles L. 721-2 et L. 721-7, 4°, du code de la propriété intellectuelle que, pour être protégé par une indication géographique, un produit doit être caractérisé par un savoir-faire traditionnel ou une réputation qui peuvent être attribués essentiellement à cette zone géographique, ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives.
  
  Cass. com. 27 septembre 2023, 21-25.334, Publié au bulletin 
   
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• 15 septembre 2023
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La Commission d’examen des pratiques commerciales a pu rendre un avis sur l’application des pénalités de retard de l’article L. 441-10 du code de commerce par le juge de l’exécution quand le jugement condamnant au paiement est silencieux sur ces pénalités.
  
  Avis n° 23-8 | economie.gouv.fr
   
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• 14 septembre 2023
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Importance de la qualification : dès lors qu’un jugement est réputé contradictoire, parce qu’il est susceptible d’appel, il doit être notifié dans les six mois de sa date.
  
  Cass.,2eme civ, 14 septembre 2023, 21-23.793, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 septembre 2023
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours de son assuré.
  
  Cour de cassation, 3eme civ., 14 septembre 2023, 22-21.493, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 juillet 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), appelée à se prononcer sur une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée consécutivement au refus d’un précédent projet sur le même terrain, n’est pas tenue de faire explicitement mention, dans sa seconde décision, des motifs et observations critiques qui avaient fondé sa première décision. 
  
  Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21/07/2023, 461753 
   
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