25 octobre 2023
Publié le :
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Précisions de la chambre commerciale concernant la prescription d’un an de l’article 34-2 du code des postes et des communications électroniques. Celle-ci s’applique à une action en restitution de sommes trop perçues par l’opérateur au titre d’un contrat résilié.
Cass. Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-17.220, Publié au bulletin
Historique
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28 septembre 2023
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleL’exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente.
Cass, Chambre civile 3, 28 septembre 2023, 22-15.576, Publié au bulletin
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23 octobre 2023
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Droit rural et viticoleLa loi Industrie verte publiée au Journal officiel du 24 octobre 2023 offre un cadre juridique favorable à la mise en œuvre du programme gouvernemental « Un nouvel horizon pour les zones commerciales » lancé le 11 septembre 2023.
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) -
27 septembre 2023
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLes franchisés ayant subi une résiliation de leur contrat en raison d’une restructuration du réseau peuvent faire interdire l’exploitation de leur fichier client par l’ancien franchiseur. La clause de non-concurrence post-contractuelle pesant sur les franchisés n’empêche pas l’existence d’un dommage imminent et la prise de mesure conservatoire par le juge des référés.
Cass, Chambre commerciale, 27 septembre 2023, 22-19.436, Inédit -
25 octobre 2023
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLorsqu’un indivisaire invoque le caractère lésionnaire du partage, il convient pour pouvoir se prononcer de reconstituer, à la date de l’acte litigieux, la masse à partager dans tous ses éléments actifs et passifs estimés suivant leur valeur à l’époque du partage.
Cass. Chambre civile 1, 25 octobre 2023, 21-25.051, Publié au bulletin
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25 octobre 2023
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesPrécisions de la chambre commerciale concernant la prescription d’un an de l’article 34-2 du code des postes et des communications électroniques. Celle-ci s’applique à une action en restitution de sommes trop perçues par l’opérateur au titre d’un contrat résilié.
Cass. Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-17.220, Publié au bulletin
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12 octobre 2023
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique.
CJUE 12 oct. 2023, KBC Verzekeringen NV c/ P&V Verzekeringen CVBA, aff. C-286/22