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Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
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Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  
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VEILLE JURIDIQUE
Droit bancaire et des assurances

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21 juillet 2023

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
Veille juridique
Veille juridique / Contentieux des affaires
Veille juridique / Recouvrement de créances
Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux

L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de vingt ans suivant la date de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.

Cass, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-15.809, Publié au bulletin 
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Historique

  • 21 juillet 2023
    Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
    Veille juridique
    Veille juridique / Contentieux des affaires
    Veille juridique / Recouvrement de créances
    Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
    L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de vingt ans suivant la date de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.

    Cass, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-15.809, Publié au bulletin 
     
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