6 juillet 2023
Publié le :
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La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.
Cass, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 21-24.833
Historique
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6 juillet 2023
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.
Cass, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 21-24.833
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24 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesSeuils de l'usure applicables à compter du 1er septembre 2023
Avis du 24 août 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier
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28 juin 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesPrêt libellé en devise étrangère et manquement au devoir d’information de la banque : précision sur le point de départ du délai de prescription.
Cass. Chambre civile 1, 28 juin 2023, 22-13.969, Publié au bulletin
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28 juillet 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Droit bancaire et des assurancesLe taux de rémunération du livret d’épargne populaire baisse de 6,1 % à 6 % au 1er août 2023.
Arrêté du 28 juillet 2023 -
12 juillet 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesClauses abusives d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses : la Cour de cassation confirme l’annulation du prêt et les restitutions.
Cass, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-17.030, Publié au bulletin
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15 juin 2023
Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Droit bancaire et des assurancesLes dispositions des articles L. 112-4 (mentions obligatoires de la police et caractères apparents des nullités, déchéances et exclusions) et L. 113-1 du code des assurances (caractères formels et limités des exclusions) sont d’ordre public et donc applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Civ. 3, 25 mai 2023, 21-23.007