8 novembre 2023
Publié le :
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Si la demande en restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l’article 2314 du code civil, si en s’abstenant d’exercer l’action en restitution, il prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter.
Cass. Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.823, Publié au bulletin
Historique
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8 novembre 2023
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesUne décision prise à l’unanimité des associés ne peut être constitutive d’un abus de majorité.
Cass. Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.851, Publié au bulletin
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29 novembre 2023
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLorsque la durée exigée dans la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation est absente, la nullité de l’acte est encourue sans pouvoir l’éviter en se référant à d’autres clauses pour compléter ladite mention.
Cass. Chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 2023, n° 22-17.913
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27 novembre 2023
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceLe décret n° 2023-1110 précise les modalités pratiques nécessaires à l’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat.
Décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023
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23 novembre 2023
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesEn application de l’article 16, § 1, du règlement Bruxelles II bis, « une juridiction est réputée saisie par la réalisation d’un seul acte, à savoir le dépôt de l’acte introductif d’instance, dès lors que le demandeur n’a pas omis de prendre les mesures qui lui incombaient pour que l’acte initial soit régulièrement notifié ou signifié au défendeur ».
Cass., Chambre civile 1, 22 novembre 2023, 21-25.874, Publié au bulletin
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13 novembre 2023
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa Mutuelle de Poitiers condamnée par une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR pour violation de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne la Mutuelle de Poitiers Assurances | ACPR (banque-france.fr)
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8 novembre 2023
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxSi la demande en restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l’article 2314 du code civil, si en s’abstenant d’exercer l’action en restitution, il prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter.
Cass. Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.823, Publié au bulletin