Historique

• 4 octobre 2023
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Lorsqu’un créancier privilégié a été payé par suite de l’omission sur l’état de collocation d’un homologue de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées à l’accipiens en dépit de l’expiration du délai de contestation de l’état de collocation.
  
  Cass. Com., 4 octobre 2023, 22-15.456, Publié au bulletin 
  
   
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• 28 septembre 2023
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Le droit de l’Union européenne s’oppose à une réglementation nationale prévoyant, aux fins de la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire en cas de saturation de cette dernière, l’application d’un critère de priorité fondé sur l’utilisation projetée de ces capacités, à moins que ce critère ne soit assorti de garanties assurant que celui-ci n’est pas appliqué au détriment des nouveaux entrants.
  
  CURIA - CJUE 28 sept. 2023, aff. C‑671/21 Documents 
  
  
   
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• 12 octobre 2023
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par un texte spécial, l’article L. 113-1 du code des assurances, qui exige qu'elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard de l'article 1131 du code civil.
  
  Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 22-13.759
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• 5 octobre 2023
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il résulte de l’article 100 du code de procédure civile que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d’office. Dès lors la juridiction saisie en premier du litige ne peut se dessaisir au profit de celle saisie en second, même si elle est saisie en second de la demande reconventionnelle qui constitue la litispendance.
  
  Cass. Civ 2, 5 octobre 2023, 21-23.235, Publié au bulletin 
  
   
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• 4 octobre 2023
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Au regard de l’article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe.
  
  Cass. com. 4 octobre 2023, 22-14.439, Publié au bulletin 
  
   
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• 5 octobre 2023
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d’une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d’appel interrompu par une première déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente, aucune décision définitive d’irrecevabilité n’est intervenue.
  
  Cass. Civ 2, 5 octobre 2023, 21-21.007, Publié au bulletin 
  
   
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