Historique

• 20 décembre 2023
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Il résulte de la combinaison de l’article L. 111-1 du code de la consommation et de l’article 1112-1 du code civil, que le manquement aux obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.
  
  Cass., Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.928, Publié au bulletin 
  
   
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• 13 décembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Entreprises en difficulté

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  Le créancier auquel l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur ce bien, peu important la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
  
  Cass., Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletin 
  
   
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• 23 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La date de fin de mission du médiateur, au sens de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu’une ordonnance du juge ne constate l’échec ou la fin de la médiation.
  
  Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-23.099, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  L’annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur n’affecte pas les licenciements subséquents, dès lors que la cour d’appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur, peu important la modification de la date de cessation des paiements dans la seconde décision.
  
  Cass, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 20-23.640 21-13.945, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Si la faculté de retrait d’un sociétaire constitue un droit personnel ne pouvant être exercé que par lui, les parts sociales font partie de son patrimoine et le liquidateur est recevable à en solliciter le remboursement. Or, si l’action en retrait et remboursement des parts a été engagée conjointement par le liquidateur et le représentant de la société, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du liquidateur pour exercer cette action doit être écartée.
  
  Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.691, Publié au bulletin 
  
   
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• 16 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l’expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
  
  Cass., Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 23-70.011, Publié au bulletin 
  
   
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