20 décembre 2023
Publié le :
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Seule la société est nécessairement partie à l’instance aux fins de demande en justice d’un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Cass. Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.746, Publié au bulletin
Historique
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20 décembre 2023
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementSeule la société est nécessairement partie à l’instance aux fins de demande en justice d’un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Cass. Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.746, Publié au bulletin
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6 décembre 2023
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéRedressement judiciaire : l’embauche d’un salarié pendant la période d’observation n’est pas un acte étranger à la gestion courante.
Cass., Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-15.580, Publié au bulletin
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22 décembre 2023
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesL’Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et admet que, dans un litige civil, une partie puisse parfois utiliser une preuve obtenue de manière déloyale.
Cass. Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648, Publié au bulletin
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21 décembre 2023
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe critère de décence du logement tenant à la performance énergétique de celui-ci répond à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent et le critère tenant à sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre répond à l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement.
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21/12/2023, 488900
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21 décembre 2023
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesL’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance et n’est pas soumise à la prescription de deux ans prévue à l’article L. 114-1 du code des assurances.
Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin
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20 décembre 2023
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de l’annulation d’un contrat ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable.
Cass. Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin