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Pour les dossiers juridiques,
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  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

20 décembre 2023

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024

Seule la société est nécessairement partie à l’instance aux fins de demande en justice d’un associé aux fins de voir désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Cass. Chambre commerciale, 20 décembre 2023, 21-18.746, Publié au bulletin 
 

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