Historique

• 25 octobre 2023
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le délai de prescription de l’action contre la caution avait été interrompu par l’acte déclaratif de la banque, et ce, jusqu’à la clôture de la liquidation, la Cour de cassation considère qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter de cette date et que l’action de la banque n’était donc pas prescrite.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-18.680, Publié au bulletin
  
  
   
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• 16 novembre 2023
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé plus de deux ans avant l’engagement de la procédure, la sanction du réputé non écrit est applicable aux baux en cours.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-14.091, Publié au bulletin
  
   
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• 15 novembre 2023
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Pas de réparation du préjudice moral invoqué par l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale en ce qu’il ne se distingue pas du préjudice subi par la société et défendu par le ministère public. 
  
  Cass. Chambre criminelle, 15 novembre 2023, 22-82.826, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La déclaration d’appel, à laquelle est jointe une annexe contenant les chefs expressément critiqués, constitue la déclaration d’appel, et opère dévolution des chefs contenus dans l’annexe.
  
  Cass. Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 22-16.185, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 octobre 2023
  Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Dans le cadre d’une procédure de conciliation, le créancier qui se voit imposer des délais de grâce par décision du président ne peut directement former un pourvoi contre ladite décision dès lors que la voie d’appel lui est par principe ouverte. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-15.776, Publié au bulletin 
   
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• 9 novembre 2023
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l’expropriation, d’un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d’une partie des constructions qui y sont édifiées.
  
  Cass. Chambre civile 3, 9 novembre 2023, 22-18.545, Publié au bulletin 
  
   
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