Historique

• 16 novembre 2023
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire.
  
  Cass. Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-19.422, Publié au bulletin
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• 25 novembre 2023
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Si l’option de souscription ou d’achat d’actions est un bien propre par nature, les actions ainsi acquises sont communes si la levée de l’option intervient avant la dissolution de la communauté. Lorsqu’une dépense d’amélioration sur un bien grevé d’usufruit donne lieu à récompense et que l’usufruit s’est éteint au jour de la liquidation de la communauté, le profit subsistant est calculé en reportant la proportion de la contribution sur la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue en pleine propriété à la même date sans les améliorations apportées.
  
  Cass. Chambre civile 1, 25 octobre 2023, 21-23.139, Publié au bulletin
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• 11 octobre 2023
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le comptable public est seul chargé du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire. En conséquence, doit être relevée d’office l’irrecevabilité de la contestation de l’exigibilité d’une créance de redevance d’assainissement dirigée par le contribuable contre l’ordonnateur, partie dépourvue du droit d’agir en défense, alors que l’action devait être dirigée contre le comptable public en charge de son recouvrement.
  
  Cass. Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 22-10.795, Publié au bulletin
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• 4 octobre 2023
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le titre exécutoire de la cotisation foncière des entreprises étant constitué par le rôle, le juge-commissaire statuant sur l’admission à titre définitif d’une telle créance ne peut légalement la rejeter, comme n’étant pas justifiée par un titre exécutoire, au motif qu’aucun un avis de mise en recouvrement n’a été produit par le créancier fiscal.
  
  Cass. Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-14.410, Publié au bulletin
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d’un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l’âge de la retraite, un tel bail est d’une durée minimale de dix-huit ans.
  
  Cass. Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 21-25.745, Publié au bulletin
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• 15 novembre 2023
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de droit commun, son point de départ ne peut se situer qu’au jour où le caractère contrefaisant de l’œuvre est définitivement admis.
  
  Cass. Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-23.266, Publié au bulletin
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