Historique

• 4 octobre 2023
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le titre exécutoire de la cotisation foncière des entreprises étant constitué par le rôle, le juge-commissaire statuant sur l’admission à titre définitif d’une telle créance ne peut légalement la rejeter, comme n’étant pas justifiée par un titre exécutoire, au motif qu’aucun un avis de mise en recouvrement n’a été produit par le créancier fiscal.
  
  Cass. Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-14.410, Publié au bulletin
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• 19 octobre 2023
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  La décision du 19 octobre de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation remet en question l’intérêt des montages dits « Owner Buy-Out » (OBO) employés par les professions libérales. Écartant la question de l’autonomie juridique des entités dans un groupe, la Cour fait entrer dans l’assiette des cotisations sociales le résultat de la société opérative en constatant que le praticien détenait indirectement la totalité du groupe et qu’il était le seul à générer les revenus constituant les dividendes distribués.
  
  Cass. Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-20.366, Publié au bulletin
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Recouvrement de créances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Lorsqu’une partie entend poursuivre l’exécution forcée d’une transaction résultant d’une médiation, d’une conciliation, ou d’une procédure participative, elle doit saisir le juge d’une requête à fin d’homologation. N’étant pas dissociable de la transaction à laquelle elle confère force exécutoire, l’ordonnance d’homologation doit, lorsqu’elle a été rendue à la requête de cette seule partie, être notifiée, conformément aux dispositions de l’article 503 du code de procédure civile, à la partie contre laquelle l’exécution est poursuivie.
  
  Cass., civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-19.844, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Le tribunal judiciaire n’excède pas ses pouvoirs en relevant d’office que l’artisan est éligible aux seules procédures du Livre VI du code de commerce. Il prive toutefois sa décision de base légale en ne recherchant pas si son statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est de nature à l’exclure de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour la totalité de ses dettes.
  
  Cass. civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-25.581, Publié au bulletin 
  
   
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• 18 octobre 2023
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  L’appréciation du préavis servant de base au calcul de l’indemnité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie est souveraine. Le juge n’a pas l’obligation d’expliquer en quoi le délai de préavis aurait permis à la victime de trouver des débouchés.
  
  Cass. Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 22-20.438, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 septembre 2023
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La décision du conseil d’administration, qui peut être prise à tout moment, constitue le point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement de la cotisation complémentaire, la date de résiliation du contrat d’assurance étant indifférente.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 22-10.872, Publié au bulletin 
  
   
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