Historique

• 6 juillet 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Sous-traitance : le maître de l’ouvrage doit s’assurer de l’existence d’une garantie de paiement sans considération de sa date de délivrance
  
  Cass. Chambre civile 3, 6 juillet 2023, 21-15.239, Publié au bulletin 
   
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• 26 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
  
  Décision 2023-853 DC - 26 juillet 2023 
   
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• 25 mai 2023
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à prescription.
  
  Civ. 3, 25 mai 2023, 21-23.007
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• 25 mai 2023
  Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le maître de l’ouvrage qui conclut un contrat d’architecte en rapport direct avec son activité professionnelle ne peut pas se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives, qu’il bénéficie ou non de compétences techniques dans le domaine de la construction.
  
  Civ. 3, 25 mai 2023, 21-20.643, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 juin 2023
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu’en cas de renvoi devant une autre juridiction de l’expropriation, l’instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l’état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l’instance.
  
  Civ. 3, 22 juin 2023, 22-17.476, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 juin 2023
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I, du code des assurances. Ce texte, posant une exception au principe voulant que tout ouvrage est couvert par une police obligatoire, est d’interprétation stricte. Ainsi, en présence d’une pluralité d’ouvrages pour un même programme, chaque ouvrage est analysé de manière autonome.
  
  Civ. 3, 22 juin 2023, 21-10.256, Publié au bulletin 
  
   
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