Historique

• 21 septembre 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l’article 555 du code civil, n’est pas subordonnée à son éviction. 
  
  Cass. 3ieme civ, 21 septembre 2023, 22-15.359, Publié au bulletin 
   
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• 7 septembre 2023
  Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’amende civile prévue par l’article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du code du tourisme, est applicable aux seules personnes offrant à la location un meublé de tourisme déclaré comme leur résidence principale.
  
  Cass. Chambre civile 3, 7 septembre 2023, 22-18.101, Publié au bulletin 
  
   
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• 6 juillet 2023
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Dans un contrat de bail, le locataire ne peut fonder le non-paiement des loyers sur la présence seule d’infiltrations s’il n’est pas prouvé que ces infiltrations rendent les locaux loués impropres à l'usage auquel ils étaient destinés.   Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2...
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• 6 juillet 2023
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les mesures de police administrative relatives à la sortie des personnes de leur domicile et à leur circulation, prises en application de dispositions autres que celles mentionnées à l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, quand bien même elles affecteraient l’activité économique des locataires, n’interdisent pas la mise en œuvre de mesures conservatoires par les bailleurs.
  
  Cass, Chambre civile 3, 6 juillet 2023, 22-22.052, Publié au bulletin 
  
   
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• 15 juin 2023
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La mise à disposition, par l'effet d'un bail emphytéotique, d'une centrale hydroélectrique, en vue de la production et de la vente d'électricité à un fournisseur d'énergie, en ce qu'elle favorise la diversification des sources d'énergie et participe au développement des énergies renouvelables, constitue une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune. Il s’agit donc d’un bail emphytéotique administratif relevant des juridictions de l’ordre administratif.
  
  Cass. Chambre civile 3, 15 juin 2023, 21-22.816
  
   
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• 29 juillet 2023
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un décret codifie les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés dans le code de la santé publique et renumérote les articles du même code relatifs à l’entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d’eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée.
  
  Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 
   
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