Historique

• 8 février 2024
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de cassation traite des conséquences de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation du surendettement du débiteur au regard de la prescription extinctive.
  
  Cass. Civ 2ème, 8 février 2024, 22-14.528 23-17.744, 
  Lire la suite
• 8 février 2024
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si aucune disposition transitoire n’est prévue, la loi s’applique le lendemain de sa publication au Journal officiel. C’est ainsi le cas de la prise en compte des dettes professionnelles dans les procédures de surendettement des particuliers issue de la loi du 14 février 2022.
  
  Cass. Civ 2èe, 8 février 2024, 22-18.080,
  Lire la suite
• 6 février 2024
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Par deux arrêts la Cour de cassation apporte des éclairages sur la remise en état des lieux suite à une condamnation pénale. 
  
  Cass. Crim, 6 février 2024, 22-82.833, 
  
  Cass. Crim, 6 février 2024, 23-81.748, 
  Lire la suite
• 18 janvier 2024
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’autorité de la décision ayant écarté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne rend pas irrecevable une nouvelle demande en paiement intentée après l’ouverture de la procédure collective. En effet, celle-ci constitue un fait nouveau rendant inopposable l’autorité de la chose précédemment jugée. La présente décision conduit néanmoins à s’interroger sur les conditions de la régularisation de l’action écartée en l’absence de vaines poursuites.
  
  Cass. Civ 3ème, 18 janvier 2024, 22-19.472, 
   
  Lire la suite
• 8 février 2024
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de cassation opère quelques rappels autour de l’ordonnance sur requête au sujet du mode de saisine du juge statuant sur les délais de grâce demandés par le débiteur mais également concernant le formalisme applicable pour préserver le caractère exécutoire de l’ordonnance rendue.
  
  Cass. Civ. 2ème, 8 février 2023, 21-21.,719
  Lire la suite
• 31 janvier 2024
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le majeur sous curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour interjeter appel de la décision statuant sur la mesure de soins psychiatriques sans consentement le concernant.
  
  Cass. Civ. 1ère, 31 janvier 2024, 22-23.242, 
  Lire la suite