Historique

• 13 juin 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L’acquéreur évincé, au sens de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, est la personne mentionnée dans la notification de l’offre de vente comme celle qui s’est proposée d’acquérir, de sorte que cette dernière avait qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption de la SAFER pour non-réalisation de l’acte authentique, imputable à celle-ci, dans le délai légal.
  
  
  Cass. Chambre civile 3, 13 juin 2024, 22-20.992, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 juin 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Pas d’actes de parasitisme sans preuve d’une valeur économique identifiée et individualisée. 
  
  Cass, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23-13.535, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 juin 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur d’un expert-comptable condamné à réparer le préjudice résultant de fautes commises dans le contrôle des comptes ayant empêché de découvrir des malversations, est subrogé dans leurs droits et peut se retourner contre l’auteur des détournements à l’origine des difficultés de trésorerie.
  
  Cass, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 22-15.628, Publié au bulletin 
  
   
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• 4 juillet 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Le juge du surendettement détermine, dans le cadre du redressement de la situation du débiteur, les mesures propres à assurer ledit redressement sans être tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil.
  
  Cass. Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 23-17.625, Publié au bulletin 
  
   
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• 3 juillet 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Lorsqu’un tiers invoque un manquement contractuel lui causant un dommage sur le fondement délictuel, celui-ci peut se voir opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues entre les parties.
  
  Cass. Chambre commerciale, 3 juillet 2024, 21-14.947, Publié au bulletin 
  
   
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• 27 juin 2024
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients.
  
  Cass. Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-22.823 22-24.046, Publié au bulletin 
  
   
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