Historique

• 7 février 2024
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La première chambre civile vient préciser le point de départ de l’action en réduction prévue au titre de l’article 921 du code civil. L’action est soumise à un double délai :elle doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. Cette dernière exigence n’a pas vocation à s’appliquer au délai incompressible de prescription quinquennale.
   
  Cass. Civ. 1ère, 7 février 2024, 22-13.665,  
  Lire la suite
• FISCAL : Validation de l’option à l’IS dans les statuts d’une EURL
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Actualités

  Corporate, droit de sociétés, financement

  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  
  Les SARL à associé unique (également appelées EURL) sont imposées à l’impôt sur le revenu au titre des BNC ou des BIC. Toutefois, ce type de société a la possibilité d’opter pour une imposition à l’Impôt sur les sociétés. Cette option doit, conformément à l’article 239 du CGI, être notifiée au...
  Lire la suite
• 29 février 2024
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler que les circonstances exceptionnelles et inévitables de l’article 12, § 2, de la directive (UE) 2015/2302, qui permet à un voyageur de solliciter la résiliation sans frais d’un voyage à forfait, ne peuvent être appréciées qu’au jour de la résiliation.
   
  CJUE, 29 février 2024. Affaire C-584/22
   
  Lire la suite
• 28 février 2024
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La première chambre civile rappelle que lorsqu’un client reproche à son ancien avocat un manquement au devoir d’information sur les honoraires dus, celui-ci doit intenter son action en responsabilité dans les cinq ans à compter de la fin de mission du professionnel.
   
  Cass. Civ. 1ère, 28 février 2024, 22-22.895,
  Lire la suite
• 4 février 2024
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Dans la mise en œuvre du rapport des donations consenties en avance de part successorale, la règle dite de la « subrogation liquidative » aboutit à priver un donataire d’une partie de la plus-value qu’il aura pu réaliser grâce à un placement judicieux. Cette atteinte à l’exercice du droit de propriété du donataire est conforme à la Constitution car elle est justifiée par un motif d’intérêt général et proportionné aux buts poursuivis.
   
  Cass. Civ. 1ère, 14 février 2024, 23-19.059,
  Lire la suite
• 8 février 2024
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour répond à plusieurs questions notamment sur l’opposabilité d’une cession de créance à un fonds de titrisation, sur la voie de recours à l’encontre d’un jugement d’adjudication qui n’a statué sur aucune contestation, enfin sur la qualité de partie de l’adjudicataire et la notion d’excès de pouvoir.
   
  Cass. Civ. 2ème, 8 février 2024, 21-18.702 23-10.075, 
  Lire la suite