Historique

• 27 juin 2024
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux que des prestations de service spécifiques recherchées par les clients.
  
  Cass. civile, Chambre civile 3, 27 juin 2024, 22-22.823 22-24.046, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 19 juin 2024
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  L’époux qui renonce à devenir associé de la société à laquelle son conjoint a apporté un bien commun le fait, par principe, de manière irrévocable. Toutefois, à sa demande, les associés peuvent ultérieurement lui accorder cette qualité par décision unanime.
  
  Cass., Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-15.851, Publié au bulletin 
  
   
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• 13 juin 2024
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un local affecté à un usage d’habitation au 1er janvier 1970 ne perd pas cet usage lorsqu’il est ultérieurement réuni avec un autre local, quel que soit l’usage de ce dernier.
  
  Cass. civile, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 23-11.053, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 juin 2024
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le Conseil constitutionnel a consacré l’obligation d’informer le magistrat judiciaire qui comparaît devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de son droit à garder le silence.
  
  Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  
   
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• 18 juin 2024
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  La nouvelle chambre 5-12 de la Cour d’appel de Paris dédiée aux « contentieux émergents » (devoir de vigilance et responsabilité écologique) a rendu trois arrêts importants en matière de devoir de vigilance. Elle a précisé la fonction et le contenu de la mise en demeure, clarifié l’exigence d’un intérêt à agir dans le contexte spécifique du contentieux climatique, reconnu la possibilité d’invoquer à titre complémentaire un autre fondement que le devoir de vigilance. 
  
  Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 12, 18 juin 2024, n° 23/14348 | Doctrine
  
   
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• 6 juin 2024
  Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le garant d’achèvement, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, ne saurait agir à titre subrogatoire contre l’assureur dommages-ouvrage pour des non-conformités contractuelles, et ce même quand ces dernières conduisent à la démolition-reconstruction de l’ouvrage. L’existence d’un dommage matériel de gravité décennale, né d’un vice résultant de l’édification est requise pour ce faire.  
  
  Cass., Chambre civile 3, 6 juin 2024, 23-11.336, Publié au bulletin 
  
  
   
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