Historique

• 14 décembre 2023
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’action en nullité de la déclaration de préemption, prévue à l’article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, se prescrit par cinq ans à compter de la date d’expiration du délai imparti au préempteur par la mise en demeure qui lui a été adressée, par le propriétaire vendeur ou l’acquéreur évincé, pour réaliser l’acte de vente authentique.
  
  Cass. Civ. 3ème, 14 décembre 2023, 22-11.505, 
  Lire la suite
• 25 janvier 2024
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Une cour d’appel ne peut pas valablement rendre opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) une indemnité d’un montant supérieur à celui auquel a été condamné le responsable du dommage en première instance lorsque l’appel incident dirigé contre ce dernier a été déclaré irrecevable.
  
  Cass. Civ. 2ème, 25 janvier 2024, 21-22.201
   
  Lire la suite
• 24 janvier 2024
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Une cour d’appel ne peut se peut borner, pour condamner solidairement quatre cédants à verser une certaine somme à deux cessionnaires « pris ensemble » au titre d’une garantie de passif prévue dans chacun des cinq actes de cession, à retenir que le caractère commercial de l’opération est indiscutable, alors que l’un des cessionnaires n’avait acquis ses parts que de l’un des cédants, de sorte que la solidarité dont bénéficiait le second envers celui-ci et les trois autres pour avoir acquis des parts auprès de chacun d’eux ne pouvait produire d’effet à son égard.
  
  Cass. Com, 24 janvier 2024, 20-13.755
  Lire la suite
• 11 janvier 2024
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  la Cour de justice de l’Union européenne valide un régime national de mesures provisoires dans lequel le titulaire de droits de propriété intellectuelle peut être tenu, sans faute de sa part, d’indemniser le dommage causé par des mesures provisoires si le titre sur la base duquel il a obtenu ces mesures est ultérieurement annulé.
  
  CJUE, 11 janvier 2024, Mylan AB C/ Gilead Sciences Finland Oy, aff. C-473/22
   
  Lire la suite
• 11 janvier 2024
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Au regard de l’importance cruciale de la procédure pour la personne l’ayant initiée, une durée de plus de onze ans pour que soit reconnu le bien-fondé de sa demande en indemnisation après qu’elle a été contaminée par le virus de l’hépatite C est excessive et méconnaît le droit à un délai raisonnable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. 
  
  CEDH, 11 janvier 2024, SUTY c. France, n°34/18
   
  Lire la suite
• 31 janvier 2024
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  la Cour de cassation rappelle les effets que peut avoir un courrier de désistement produit par une personne hospitalisée sous la contrainte dans le cadre de la procédure d’appel contestant le maintien de la mesure.
  
  Cass. Civ. 1ère,  31 janvier 2024, 23-15.969,
  Lire la suite