Historique

•  25 janvier 2024
  Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Conformément à l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, si les modalités d’exécution de l’obligation assortie d’astreinte figurant dans la décision qui en est le support sont ambiguës, une cour d’appel peut retenir une autre date.
  
  Cour de cassation, civ. 2ème, 25 janvier 2024, 22-17.386, 
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• 25 janvier 2024
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il est rappelé que la créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier ni l’accessoire de ce droit, l’acte prévoyant sa cession n’est pas soumis au décret de 1955 mais aux formalités de l’article 1690 du code civil 
  
  Civ 2ème, 25 janvier 2024, 22-12.307
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•  24 janvier 2024
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Revirement de jurisprudence, abandon de la position antérieure sur la confirmation tacite des contrats conclus hors établissement pour en revenir à une orientation plus favorable à la protection du consommateur. 
  
  Civ. 1re, 24 janv. 2024, FS-B, n° 22-16.115 
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• 13 décembre 2023
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  La chambre criminelle a apporté d’intéressants éclairages et illustrations quant à l’addition des sanctions fiscales et pénales en cas de fraude fiscale, au cumul de cette infraction avec son blanchiment ainsi qu’à la prescription de l’action publique des infractions clandestines. 
  
  Cass, Chambre criminelle, 13 décembre 2023, 22-81.985, Publié au bulletin
   
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• 21 septembre 2023
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  L’absence de communication d’un état des risques de moins de six mois n’entraîne la résolution du bail que lorsque ce manquement est d’une gravité suffisante.
   
  Cass., Chambre civile 3, 21 septembre 2023, 22-15.850, Inédit 
  
   
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• 18 janvier 2024
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du code civil. 
  
  Cass., Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-16.974, Publié au bulletin 
  
   
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