Historique

• 13 décembre 2023
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La Cour de cassation confirme ses solutions en matière d’interruption de l’instance en cours en France en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre État membre tout en dispensant d’utiles enseignements quant à l’office du juge en matière de détermination de la teneur du droit étranger désigné applicable. 
  
  Cass, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-21.047 21-24.496, Publié au bulletin 
  
   
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• 17 janvier 2024
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Aux termes de l’article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Constitue un acte frauduleux, au sens de ce texte, celui réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l’intention d’échapper à l’application d’une loi impérative ou prohibitive. 
  
  Cass., Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 22-18.090, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 décembre 2023
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une série de constantes autour des contrats conclus hors établissement concernant à la fois les caractéristiques essentielles de la prestation promise mais également le formulaire de rétractation mis à la disposition du consommateur. 
  
  Cass, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-14.020, Publié au bulletin 
  
   
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• 13 décembre 2023
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  Le créancier d’un débiteur en procédure collective peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, à cette fin, obtenir un titre exécutoire dans un délai d’un mois. Le créancier muni d’un tel titre ne peut en poursuivre l’exécution forcée qu’à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l’égard de cette caution, dont l’appréciation relève du juge de l’exécution. Le titre exécutoire n’a pas à préciser que son exécution ne sera possible sur les biens de la caution que lors de l’exigibilité des créances. 
  
  Cass, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-18.460, Publié au bulletin 
  
   
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• 18 janvier 2024
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  La demande en paiement d’un créancier à l’encontre des associés d’une société civile ne peut être déclarée irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant écarté la même demande faute de préalables et vaines poursuites contre la société, alors que constitue un événement nouveau la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée depuis ce jugement, sans qu’il soit établi qu’elle aurait pu l’être antérieurement et que le créancier aurait pu satisfaire aux conditions de l’article 1858 du code civil avant le premier jugement. 
  
  Cass., Chambre civile 3, 18 janvier 2024, 22-19.472, Publié au bulletin 
  
   
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• 18 janvier 2024
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, interrompt le délai d’opposition. Sa régularisation reste possible jusqu’à ce que le juge statue. 
  
  Cass., Chambre civile 2, 18 janvier 2024, 21-23.033, Publié au bulletin 
  
   
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