14 septembre 2023
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Dans l’hypothèse d’une résiliation d’un forfait touristique en cas de circonstances exceptionnelles – en l’espèce l’épidémie liée à la covid-19 –, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, et en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive Travel », informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans frais.
CJUE 14 sept. 2023, Tuk Tuk Travel, aff. C-83/22
Historique
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14 septembre 2023
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceDans l’hypothèse d’une résiliation d’un forfait touristique en cas de circonstances exceptionnelles – en l’espèce l’épidémie liée à la covid-19 –, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, et en application de l’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive Travel », informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans frais.
CJUE 14 sept. 2023, Tuk Tuk Travel, aff. C-83/22
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12 octobre 2023
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeL’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprise n’est pas édictée à peine de nullité ; dans son appréciation de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale, le juge du fond peut tenir compte d’éléments postérieurs à la date de délivrance du congé dès lors qu’ils sont de nature à établir cette intention.
Cass., civile 3, 12 octobre 2023, 22-18.580, Publié au bulletin
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5 octobre 2023
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesNe constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité afférente.
Cass. 2ieme civile, 5 octobre 2023, 23-14.520, Publié au bulletin
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5 octobre 2023
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe déféré étant ouvert contre l’ordonnance rendue par le président, en circuit court, ayant déclaré caduque la déclaration d’appel, le pourvoi en cassation est irrecevable.
Cass. 2ième civ, 5 octobre 2023, 21-21.534, Publié au bulletin
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27 juillet 2023
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceAprès la publication du décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023, l’Autorité de la concurrence a décidé de rendre public son avis sur le projet de ce texte dans le contexte des dispositions du code de commerce au titre des prestations soumises à tarifs réglementés.
Avis 23-A-13 du 27 juillet 2023 (autoritedelaconcurrence.fr)
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5 octobre 2023
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un gestionnaire de patrimoine pour manquement à son obligation d’information et de conseil court, à compter de la manifestation du dommage pour les acquéreurs, laquelle ne peut résulter que de faits susceptibles de leur révéler l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat.
Cass. Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 23-13.104, Publié au bulletin