Historique

• 1ier août 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client : Ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation.
  
  Economie.gouv.fr
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Clauses abusives d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses : la Cour de cassation confirme l’annulation du prêt et les restitutions.
  
  Cass, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-17.030, Publié au bulletin
  
  
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  138 membres de l’OCDE, représentant ensemble plus de 90 % du PIB mondial, ont signifié leur progression dans la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum.
  
  OCDE (oecd.org)
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  La conclusion d'une transaction avec l'administration fiscale par laquelle le contribuable donne son accord aux rehaussements de base notifiés met fin à la procédure contradictoire sans que celle-ci puisse être rouverte par le défaut d'exécution de la transaction par le fait du contribuable.
  
  12 juillet 2023 - Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies - 463709
  
   
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• 20 juin 2023
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Lorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB), assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, le respect des droits de la défense n’oblige pas l’administration, avant d'établir des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments déclarés par le contribuable, à l’informer expressément de sa faculté de présenter ses observations, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 20 juin 2023.
  
  CE, 20 juin 2023, n° 465114, B
  
   
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit du transport
  Pour la Cour de cassation, une opération qui découle d’un contrat spécifique dont le seul objet était la « manutention et la mise en stockage du transformateur... » ne peut  s’analyser en un contrat de transport et donc tomber sous la coupe de la prescription de l’article L. 133-6 du Code de commerce.
  
  Com., 5 juill. 2023, n° 22-17.797
  
   
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