Historique

• 30 novembre 2023
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir refusé de tenir compte de la perte de gains professionnels futurs d’une victime sans revenus depuis deux ans et demi au moment de l’accident. 
  
  Cass, Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.850, Publié au bulletin 
  
   
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• 15 décembre 2023
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Le droit de préférence du locataire commerçant, d’ordre public, trouve application lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, mais ne s’applique pas en cas de vente judiciaire sur saisie immobilière. 
  
  Cass., civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2022, 22-17.505, Inédit 
  
   
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• 29 novembre 2023
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Lorsque la durée exigée dans la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation est absente, la nullité de l’acte est encourue sans pouvoir l’éviter en se référant à d’autres clauses pour compléter ladite mention. 
  
  Cass. Chambre commerciale financière et économique, 29 novembre 2023, n° 22-17.913 
  
   
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• 8 novembre 2023
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Si la demande en restitution d’un bien, objet d’un contrat publié, fondée sur les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce ne constitue qu’une faculté pour le propriétaire de ce bien, ce dernier, lorsque sa créance est par ailleurs garantie par un cautionnement, commet une faute, au sens de l’article 2314 du code civil, si en s’abstenant d’exercer l’action en restitution, il prive la caution d’un droit qui pouvait lui profiter. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-13.823, Publié au bulletin 
   
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• 23 novembre 2023
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Le message par lequel l’avocat informe la cour d’appel qu’il ne représente plus les appelants est dénué d’effet sur le mandat de représentation de l’avocat, lequel continue de représenter la partie jusqu’à la constitution d’un nouvel avocat. Il n’incombe pas au greffe de procéder à la notification de l’ordonnance de caducité à la partie concernée lorsqu’il est informé par l’avocat de sa volonté de se décharger de son mandat. Ces règles sont claires et dénuées d’ambiguïté pour un professionnel du droit. 
  
  Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-23.405 21-23.465, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Pour un contrat régi par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, que c’est à celui qui a provoqué la résolution unilatérale de rapporter la preuve du comportement grave qui l’a conduit à choisir ce mode de terminaison du contrat. 
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-16.514, Publié au bulletin 
  
   
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